Sauf stipulations contraires expressément consenties par FRANCE ELEVATEUR, les conditions générales de vente et de garantie du syndicat des Industries d’Equipement pour la construction, les infrastructures, la métallurgie (M.T.P.S.) sont applicables et que nos clients acceptent en nous passant commande, nonobstant toute clause contraire pouvant être imprimée sur tous documents émanant du client antérieurement ou postérieurement à ladite commande, notamment :
ACCEPTATION DES COMMANDES :
Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui nous sont transmises par nos agents ne nous lient que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.
ANNULATION DE COMMANDE :
Aucune annulation de commande ne pourra intervenir sans notre accord exprès et écrit. Toute annulation pourra être conditionnée par le paiement préalable d’une juste indemnité en compensation du préjudice subi.
PRIX DE VENTE :
Nos prix sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande. Ils s’entendent pour des marchandises non emballées et départ usine de FLAVIGNY (54). Tous les frais supplémentaires, de quelque nature qu’ils soient, sont à la charge de l’acheteur. Les emballages facturés ne sont pas repris.
DÉLAIS DE LIVRAISON :
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne sauraient constituer de notre part un engagement ferme de livrer à la date fixée en raison des risques de fabrication. Les retards éventuels ne peuvent donner droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise. Le délai de livraison contractuel est prévisionnel au moment de la commande. Il devient définitif à la réception du porteur même si celui-ci est inclus dans la commande. En cas de retard dans la livraison du porteur un nouveau délai contractuel sera alors redéfini. Des pénalités de retard ne peuvent être appliquées par l’acheteur que si la commande le prévoit. Elle ne saurait en aucun cas dépasser 5% de la valeur de la prestation fournie, hors porteur. Dans tous les cas, cette pénalité est libératoire, l’acheteur ne pouvant prétendre à aucune autre indemnisation au titre des retards de livraison.
TRANSPORT :
Nos marchandises, même si elles sont envoyées franco ou délivrées par nos soins, voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de formuler tout recours contre le transporteur, par lettre recommandée, dans un délai de 48 heures.
CONDITIONS DE RÈGLEMENT :
Tous les règlements doivent être effectués à notre domicile, 20% d’acompte à la commande, le solde à la livraison du matériel. Les échéances fixées sont de rigueur. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable le règlement d’une indemnité forfaitaire de 40 € minimum pour frais de recouvrement et d’intérêts de retard calculés au taux de 1,5% par mois. En cas de retard de paiement nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler toutes commandes en cours.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980.
ÉTUDES – PROJETS :
FRANCE ELEVATEUR est propriétaire des projets, études et documents de toute nature remis ou envoyés à l’acheteur. Ceux-ci ne peuvent être communiqués à des tiers, ni exécutés, sans notre autorisation écrite. Les projets, études et documents sont fournis gratuitement s’ils sont siuvis de la commande dont ils font l’objet ; sinon FRANCE ELEVATEUR est fondé à demander le remboursement des frais d’études et de déplacement, ainsi que le retour des documents fournis.
JURIDICTION :
De convention expresse, le Tribunal de Commerce de NANCY est seul compétent pour toutes contestations, même en cas de pluralité de défendeurs.
